Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés avant l'entrée en vigueur de l'article 3
Résumé Les véhicules non immatriculés commandés ou loués avant l'entrée en vigueur de l'article 3 peuvent encore bénéficier des anciennes règles si le premier loyer est payé avant fin septembre.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.
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