Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du décret
Résumé Le ministre de l'Éducation nationale décidera des détails pour appliquer ce décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1 version