Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application territoriale du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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