Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du Décret n°2023-995 par la Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé La Première ministre et la ministre des affaires étrangères doivent publier ce décret.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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