Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021)

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Accord franco-serbe sur la sécurité sociale

Résumé. La France et la Serbie ont signé un accord pour que les travailleurs et leurs familles aient les mêmes droits sociaux dans les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 (Accord franco-serbe sur la sécurité sociale) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie ;

Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier ‎‎1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Publication d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Serbie

Résumé. Un accord entre la France et la Serbie sur la sécurité sociale est publié.

L'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des affaires étrangères doivent appliquer et publier ce décret.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord de sécurité sociale entre la France et la Serbie

Résumé. La France et la Serbie ont signé un accord pour que les travailleurs et leurs familles aient les mêmes droits sociaux dans les deux pays.

Fait le 26 octobre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2023.

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2023

Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023
Article 1
Article 2
Annexe