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Décret n° 51-457 du 19 avril 1951
Application de l’article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° 50-1558 du 21 décembre 1950.
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951
Modifié parDécret n°67-125 du 1 février 1967Décret n°68-245 du 12 mars 1968Décret n°71-195 du 10 mars 1971Décret n°74-685 du 29 juillet 1974Décret n°76-930 du 11 octobre 1976Décret n° 79-289 du 30 mars 1979, v. init.