La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels)Art. L.332-1Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuelsCertains emplois permanents de l'État peuvent être occupés par des agents contractuels, comme ceux des établissements publics, des centres hospitaliers et universitaires, et les postes d'assistants d'éducation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6431-10 (Rôle du directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna)Art. L.6431-10Rôle du directeur de l'agence de santé à Wallis et FutunaLe directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna est nommé par les ministres et gère l'agence selon les décisions du conseil d'administration. et D. 6431-16 (Conditions d'emploi du directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna)Art. D.6431-16Conditions d'emploi du directeur de l'agence de santé à Wallis et FutunaLe directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna est nommé par les ministres et peut être un fonctionnaire, un praticien hospitalier ou un agent contractuel, avec des avantages comme un logement de fonction. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication.,
Décrète :