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Décret n°2023-992 du 25 octobre 2023

relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de recrutement pour le directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret permet désormais au directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna d'être un agent contractuel, en plus d'un fonctionnaire ou praticien hospitalier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6431-10 (Rôle du directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna) et D. 6431-16 (Conditions d'emploi du directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna),

Décrète :

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Extension des statuts possibles pour le directeur de l'agence de santé

Résumé. Le directeur de l'agence de santé à Wallis et Futuna peut désormais être un agent contractuel, en plus d'un fonctionnaire ou praticien hospitalier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Décret n°2023-992 du 25 octobre 2023
Article 1
Article 2