Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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