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Chapitre III

Évaluation de l'expérimentation

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Article 10

Création d'un collège interministériel pour le suivi et l'évaluation des expérimentations commerciales

JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du collège interministériel de suivi et d'évaluation

Résumé Cet article explique qui fait partie du comité de suivi et qui le dirige.

Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;
6° Trois représentants des collectivités locales.
Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.

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Version 1

Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :

1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;

6° Trois représentants des collectivités locales.

Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.