Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et transmission du dossier de candidature pour l'expérimentation intercommunale
Résumé Pour participer à une expérience, un groupe de communes doit donner son dossier au représentant de l'État, qui le transmet à la commission nationale.
Le dossier de candidature à l'expérimentation de l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération en ce sens est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci le transmet à la Commission nationale d'aménagement commercial.
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