Décret n°2023-976 du 24 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance