En vigueur depuis le 26 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres compétents
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.