Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 (Extension d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) et 3 (Extension de l'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Durée et conditions d'application du régime dérogatoire pour les véhicules de catégorie L

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des motos et quad sont fixées par un arrêté ministériel.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 (Extension d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) et 3 (Extension de l'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.

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Source : Légifrance