En vigueur depuis le 25 octobre 2023
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Durée et conditions d'application du régime dérogatoire pour les véhicules de catégorie L
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 (Extension d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) et 3 (Extension de l'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.