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Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023

modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles techniques pour motos et petits véhicules

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle technique pour les motos et petits véhicules, en allongeant les délais, renforçant les normes des centres de contrôle et créant des exemptions pour certains véhicules de collection.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment les dispositions du chapitre III du titre II de son livre III (partie réglementaire) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

Vu le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 (Modification du contrôle technique pour les deux-roues et quadricycles) relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin au 22 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du contrôle technique des motos

Résumé. Les délais de contrôle technique des motos et petits véhicules sont allongés, les règles pour les centres de contrôle sont renforcées, et une nouvelle exemption est créée pour certains véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Extension de l'agrément des centres de contrôle pour les véhicules de catégorie L

Résumé. Les centres de contrôle peuvent ajouter des véhicules de catégorie L à leur agrément s'ils respectent les règles et s'inscrivent au registre, mais ils peuvent perdre cette extension s'ils ne suivent pas les règles.

Par dérogation au I de l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique), le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle ou son réseau d'affiliation peuvent déclarer l'extension de cet agrément au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le fonctionnement des installations de ce centre de contrôle respecte les prescriptions relatives à cette activité. La durée de validité de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 (Fixation de la durée et des conditions du régime dérogatoire pour les véhicules de catégorie L) du présent décret.
L'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique).
Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-14, l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être suspendue ou retirée s'il est constaté le non-respect des règles encadrant l'activité de contrôle des véhicules de catégorie L. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle n'affectent pas l'agrément des installations de ce centre.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Extension de l'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L

Résumé. Un centre de contrôle peut demander à ce qu'un de ses contrôleurs puisse vérifier certains types de véhicules, s'il est bien formé.

Par dérogation au I de l'article R. 323-18 du code de la route (Agrément des contrôleurs techniques), le titulaire de l'agrément des installations du centre de contrôle de rattachement d'un contrôleur agréé ou le réseau d'affiliation de ce centre de contrôle peuvent déclarer l'extension de l'agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L dès lors que le contrôleur remplit les conditions de qualification pour effectuer le contrôle des véhicules de catégorie L conformément à l'article R. 323-17 du même code (Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques). La durée de validité de l'extension d'agrément du contrôleur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports conformément à l'article 5 (Fixation de la durée et des conditions du régime dérogatoire pour les véhicules de catégorie L) du présent décret.
L'extension de l'agrément du contrôleur est inscrite au registre national mentionné au III de l'article R. 323-18 du code de la route (Agrément des contrôleurs techniques).
Sans préjudice de l'application du IV de cet article R. 323-18, l'extension de l'agrément d'un contrôleur peut être suspendue ou retirée s'il est constaté, pour le contrôle des véhicules de catégorie L, un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ou aux conditions de qualification. La suspension ou le retrait de l'extension de l'agrément n'affectent pas l'agrément du contrôleur.

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Extension de la durée d'agrément provisoire pour les réseaux de contrôle

Résumé. Les réseaux de contrôle de véhicules peuvent obtenir un agrément temporaire valable jusqu'à dix-huit mois, et la date limite pour en faire la demande est désormais fixée par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Durée et conditions d'application du régime dérogatoire pour les véhicules de catégorie L

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des motos et quad sont fixées par un arrêté ministériel.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 (Extension d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) et 3 (Extension de l'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L) du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6