La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment les dispositions du chapitre III du titre II de son livre III (partie réglementaire) ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 (Modification du contrôle technique pour les deux-roues et quadricycles)Modification du contrôle technique pour les deux-roues et quadricyclesCe décret modifie le contrôle technique des véhicules en ajoutant des règles pour les motos, scooters et quadricycles, qui devront être contrôlés tous les deux ans à partir de 2023. relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin au 22 juillet 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :