Créé le 14 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.