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Décret n°2023-925 du 5 octobre 2023

relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sur les produits chimiques pour la défense nationale

Résumé. Ce décret protège certaines informations sur les produits chimiques pour des raisons de défense nationale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-5 (Obligations d'information pour les substances chimiques) et L. 521-23 (Application des règles sur les produits chimiques) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier 2022 au 13 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Protection des informations sensibles sur les produits chimiques

Résumé. Certaines informations sur les produits chimiques sont protégées pour garder secrets les éléments liés à la défense nationale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Charges d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Écologie doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

Décret n°2023-925 du 5 octobre 2023
Article 1
Article 2