Décret n°2023-925 du 5 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Charges d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Écologie doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

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