JORF n°0039 du 15 février 2023

Décret n°2023-92 du 13 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date 25 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes nominatives des fonctionnaires de la police nationale

Résumé L'Imprimerie nationale est la seule à faire les cartes de train pour les policiers actifs.

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin