Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport)Art. L.3261-1Champ d'application des règles sur les frais de transportLes règles sur les frais de transport s'appliquent aux employeurs privés et à certains agents publics. et L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-1 (Rôle de l'État dans les transports nationaux)Art. L.2121-1Rôle de l'État dans les transports nationauxL'État est responsable de l'organisation des trains et bus nationaux. et L. 2121-12 (Organisation des services de transport ferroviaire)Art. L.2121-12Organisation des services de transport ferroviaireLes entreprises ferroviaires peuvent organiser des services de transport, mais doivent informer les autorités et les gestionnaires d'infrastructure de leurs projets. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie)Art. L.435-1Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerieLes policiers et gendarmes peuvent utiliser leurs armes en cas de danger immédiat ou pour empêcher une fuite dangereuse, après avoir essayé d'autres solutions., R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires)Art. R.315-8Port d'armes par les fonctionnairesCertains fonctionnaires peuvent porter des armes pendant leurs fonctions, sous conditions., R. 411-3 (Port obligatoire de l'arme et du gilet pare-balles pour les policiers)Art. R.411-3Port obligatoire de l'arme et du gilet pare-balles pour les policiersLes policiers en service doivent toujours porter leur arme et un gilet pare-balles, sauf exceptions spécifiques. et R. 434-19 (Intervention des forces de l'ordre pour porter assistance)Art. R.434-19Intervention des forces de l'ordre pour porter assistanceLes policiers et gendarmes peuvent intervenir pour aider les personnes en danger, même hors service. ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 19 (Obligations des policiers hors service)Art. 19Obligations des policiers hors serviceLes policiers doivent aider en cas de danger, même après leurs heures de travail. ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics)Aide aux transports pour les agents publicsLes agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas. modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :