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Décret n°2021-1813 du 24 décembre 2021

relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des abonnements de train pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent se faire rembourser leurs abonnements de train pour les trajets professionnels courts et les voyages personnels, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-1 (Rôle de l'État dans les transports nationaux) et L. 2121-12 (Organisation des services de transport ferroviaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1 (Conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie), R. 315-8 (Port d'armes par les fonctionnaires), R. 411-3 (Port obligatoire de l'arme et du gilet pare-balles pour les policiers) et R. 434-19 (Intervention des forces de l'ordre pour porter assistance) ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 19 (Obligations des policiers hors service) ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Prise en charge des abonnements ferroviaires pour les policiers

Résumé. Les policiers ont droit au remboursement complet de leurs abonnements de train pour aller au travail si le trajet est de moins d'une heure et quinze minutes.

Nonobstant toute disposition contraire du décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics), les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge de la totalité des titres d'abonnement correspondant aux déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat, dès lors que la durée du trajet ne dépasse pas une heure et quinze minutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Prise en charge des titres de transport pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent se faire rembourser leurs billets de train pour des voyages personnels.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge des titres de transports pour les déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer, pour des motifs autres que ceux liés au service, sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat.
Cette prise en charge, dont la quotité est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, peut atteindre 100 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions de prise en charge des fonctionnaires de police nationale pour les trajets ferroviaires

Résumé. Les policiers doivent prendre des trains spécifiques, avoir leurs cartes, porter leur arme et se signaler pour voyager gratuitement.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue aux articles 1er (Prise en charge des titres d'abonnement pour les fonctionnaires de la police nationale) et 2 (Prise en charge des titres de transport pour les fonctionnaires de la police nationale), le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit recourir aux entreprises ferroviaires préalablement sélectionnées par le ministre de l'intérieur et, lors de chaque trajet :
1° Etre en possession de la carte d'accès délivrée par le ministre de l'intérieur ;
2° Etre en possession de sa carte professionnelle et de son brassard de police ;
3° Porter son arme individuelle dans les conditions prévues par l'article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure (Port d'armes par les fonctionnaires) ;
4° Manifester sa présence auprès du chef de bord lors de sa montée dans le train.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge de l’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1813 du 24 décembre 2021
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