En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 janvier 2023
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Prise en charge des titres de transport des fonctionnaires de police
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 (Prise en charge des titres de transport pour les fonctionnaires de la police nationale) et 3 (Conditions de prise en charge des trajets ferroviaires pour les fonctionnaires de police) du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 (Remboursement des abonnements de train pour les policiers) susvisé, est fixée :
- à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
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