Décret n°2023-913 du 3 octobre 2023
relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
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Études préalables pour les projets d'amélioration énergétique
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-34 (Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tension) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 (Loi sur les contrats de performance énergétique des bâtiments publics) visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023