Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé Le ministre de l'écologie et la secrétaire d'État à la biodiversité doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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