La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre II et le titre VI du livre V ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 avril 2023 au 11 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :