Décret n°2023-907 du 29 septembre 2023

Article 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux déclarations faites après sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance