Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret ne s'applique qu'aux déclarations faites après sa mise en application.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
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