Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé Cet article change des règles de finances.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-46 > >
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