Code monétaire et financier

Article D221-46

Article D221-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de dépôt sur un compte d'épargne populaire

Résumé On ne peut pas mettre plus de 10 000 euros sur un compte d'épargne populaire.

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.


Historique des versions

Version 2

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.