Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Conditions d'attribution et fixation des montants des subventions

Résumé. Le ministre de la forêt décide combien et comment on peut obtenir des subventions.

Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

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