Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des subventions en matière de forêts
Résumé Un ministre décide comment donner de l'argent pour la forêt et combien on peut dépenser.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
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