En vigueur depuis le 28 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de l'indemnité mensuelle
L'indemnité prévue à l'article 1er (Attribution d'une indemnité forfaitaire aux conseillers principaux d'éducation des lycées professionnels maritimes) du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires et son versement suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le bénéfice de celle-ci est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.