En vigueur depuis le 28 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant annuel de l'indemnité
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Attribution d'une indemnité forfaitaire aux conseillers principaux d'éducation des lycées professionnels maritimes) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer.