Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'indemnité
Résumé Les ministres fixent chaque année combien d'argent sera donné.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer.
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