Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-1762
Résumé. Un décret a modifié une partie d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 4 → Version 3
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 4