Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail
Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1225-11-1, Art. D3142-1-3 > >
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