JORF n°0213 du 14 septembre 2023

Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-37, L. 1225-40 et L. 3142-1 ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil national de l'adoption du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1225-11-1, Art. D3142-1-3 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le jour après sa publication pour les parents qui adoptent un enfant.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave