Décret n°2023-869 du 12 septembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la mission interministérielle France Recouvrement

Résumé. Une nouvelle mission interministérielle appelée France Recouvrement est créée pour piloter la réforme du recouvrement fiscal et social jusqu'en 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance