Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la mission interministérielle France Recouvrement
Résumé. Une nouvelle mission interministérielle appelée France Recouvrement est créée pour piloter la réforme du recouvrement fiscal et social jusqu'en 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019Art. 1 : Création de France Recouvrement pour réformer le recouvrement fiscal et social
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019Art. 1