Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Dernière version le 15 septembre 2023

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Création de France Recouvrement pour la réforme du recouvrement fiscal et social

Résumé. Un groupe de travail appelé France Recouvrement est créé jusqu'en 2025 pour améliorer la collecte des impôts et des cotisations sociales.

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 2019 au dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance