La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 modifié portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social ;
Vu la seconde convocation du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 12 juillet 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019 > > Art. 1 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave