Décret n°2023-866 du 11 septembre 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis conforme à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Compétence de la préfète de police des Bouches-du-Rhône pour l'avis conforme

Résumé. La préfète de police des Bouches-du-Rhône décide après une enquête.

L'autorité compétente pour rendre l'avis conforme à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Source : Légifrance