Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de la préfète de police des Bouches-du-Rhône pour l'avis conforme
Résumé La préfète de police des Bouches-du-Rhône décide si une enquête administrative est conforme.
L'autorité compétente pour rendre l'avis conforme à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
1 version