Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les commissions de formation en chiropraxie et ostéopathie
Résumé Si tu es dans une commission et que tu as un intérêt qui pourrait influencer tes décisions, tu dois te retirer des discussions.
La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 26 du décret du 13 février 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le membre de la commission qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes relatifs à cet établissement. »
1 version