Décret n°2023-855 du 4 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2023

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Transmission de la déclaration lors de l'acquisition de traitements algorithmiques par l'État

Résumé. Pour acheter des algorithmes, l'État doit envoyer une déclaration; sinon, le marché ne peut pas être signé.

Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2023

Source : Légifrance