Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la déclaration pour l'acquisition de traitements algorithmiques par l'Etat
Résumé Il faut envoyer une déclaration pour que l'Etat achète des traitements algorithmiques, sinon le contrat ne peut pas être signé.
Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.
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