Décret n°2023-855 du 4 septembre 2023

Article 1

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Article 1

En application du septième alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité), le dirigeant de l'entreprise qui, à l'issue d'une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :
1° La composition du capital social de l'entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d'une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l'entreprise avec l'organisme choisi par l'Etat pour l'assister dans la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) ;
4° Les activités de représentation d'intérêts pour le compte de l'entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2023

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Déclaration de transparence pour les traitements algorithmiques dans le cadre de l'expérimentation de la commande publique

Résumé. Si une entreprise est choisie pour fournir un traitement algorithmique à l'État, son dirigeant doit donner des détails sur l'entreprise, les activités des dirigeants et les liens avec certains organismes.

En application du septième alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité), le dirigeant de l'entreprise qui, à l'issue d'une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :
1° La composition du capital social de l'entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d'une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l'entreprise avec l'organisme choisi par l'Etat pour l'assister dans la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) ;
4° Les activités de représentation d'intérêts pour le compte de l'entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2023

Source : Légifrance