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Décret n°2023-855 du 4 septembre 2023

relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fournisseurs d'algorithmes à l'État

Résumé. Ce décret impose des règles pour les entreprises qui fournissent des algorithmes à l'État, notamment en matière de transparence et de déclaration.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité),

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2023

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Déclaration de transparence pour les traitements algorithmiques dans le cadre de l'expérimentation de la commande publique

Résumé. Si une entreprise est choisie pour fournir un traitement algorithmique à l'État, son dirigeant doit donner des détails sur l'entreprise, les activités des dirigeants et les liens avec certains organismes.

En application du septième alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité), le dirigeant de l'entreprise qui, à l'issue d'une procédure de commande publique, est sélectionnée pour développer ou fournir un traitement algorithmique à l'Etat dans le cadre de l'expérimentation autorisée par ce même article, lui transmet une déclaration contenant les informations suivantes :
1° La composition du capital social de l'entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d'une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l'entreprise avec l'organisme choisi par l'Etat pour l'assister dans la délivrance de l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) ;
4° Les activités de représentation d'intérêts pour le compte de l'entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.

En vigueur depuis le 6 septembre 2023

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Transmission de la déclaration lors de l'acquisition de traitements algorithmiques par l'État

Résumé. Pour acheter des algorithmes, l'État doit envoyer une déclaration; sinon, le marché ne peut pas être signé.

Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.

En vigueur depuis le 6 septembre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2023

Décret n°2023-855 du 4 septembre 2023
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