La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 (Règles pour le label écologique européen)Règles pour le label écologique européenCe décret établit les règles pour le label écologique européen en France et donne un an aux organismes certifiés pour obtenir une accréditation. relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 541-225 (Obtention du label anti-gaspillage alimentaire)Art. D.541-225Obtention du label anti-gaspillage alimentairePour obtenir le label anti-gaspillage alimentaire, une organisation doit être évaluée par un organisme certificateur selon des critères précis. à D. 541-232 (Certification du label écologique européen)Art. D.541-232Certification du label écologique européenPour obtenir le label écologique européen, un produit doit être certifié par un organisme accrédité par une autorité nationale ou internationale. ;
Vu les décisions établissant les référentiels pour les catégories de produits,
Décrète :