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Décret n°2023-843 du 30 août 2023

modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent demander une accréditation dans les trois mois suivant la publication d'un arrêté ministériel.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 (Règles pour le label écologique européen) relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 541-225 (Obtention du label anti-gaspillage alimentaire) à D. 541-232 (Certification du label écologique européen) ;

Vu les décisions établissant les référentiels pour les catégories de produits,

Décrète :

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Délai de demande d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs ont trois mois pour demander une accréditation après la publication d'un arrêté ministériel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-843 du 30 août 2023
Article 1
Article 2