Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'application du présent décret
Résumé Le ministre de l'écologie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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