Décret n°2023-843 du 30 août 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance