JORF n°0070 du 24 mars 2022

Décret n°2022-410 du 23 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu les décisions établissant les référentiels pour les catégories de produits,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la certification et au contrôle du label écologique de l'Union européenne

Résumé Des règles sont créées pour vérifier les produits écolos de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne , Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-227, Art. D541-228, Art. D541-229, Art. D541-230, Art. D541-231, Art. D541-232 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et transition des certifications

Résumé Ce décret s'applique dès demain. Les organismes certifiés ont un an pour obtenir une accréditation, sinon ils devront transférer leurs certifications.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose d'une année à compter de la notification de la recevabilité de sa demande pour être accrédité.
Les certifications obtenues avant l'entrée en vigueur restent valables hors accréditation pendant un an après la date d'accréditation de l'organisme certificateur. Si l'organisme certificateur en question n'a pas obtenu son accréditation, les entreprises des produits concernées devront transférer leur certification auprès d'un autre organisme certificateur accrédité ou faisant l'objet d'une demande en cours d'accréditation jugée recevable par l'organisme national d'accréditation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit publier et faire respecter ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili