Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce d'Avignon
Résumé Le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce d'Avignon est changé.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Avignon, conformément à l'annexe du présent décret.
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