Décret n°2023-827 du 29 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8-9, Art. D98-8-10

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Surveillance des appels d'urgence par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de services de communication doivent surveiller les appels d'urgence et transmettre des données pour vérifier l'efficacité des alertes.

A créé les dispositions suivantes :

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