Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code des postes et des communications électroniques.
A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-9 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-10 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-9, Art. D98-8-10