Décret n°2023-824 du 25 août 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 28 août 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret sera applicable à partir du 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le lundi 28 août 2023

Source : Légifrance