Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres et conseils de notaires en Bretagne
Résumé Les chambres et conseils de notaires de certaines régions bretonnes sont dissous, et le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat se termine normalement
Les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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