Créé le 26 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rééligibilité des notaires et de leurs employés à la chambre interdépartementale de Rennes
Résumé. Les notaires et leurs employés qui étaient dans des organismes supprimés peuvent à nouveau se présenter à des élections à la chambre des notaires de Rennes.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.