Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rééligibilité des membres des organismes dissous à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Résumé Les notaires et leurs employés peuvent être réélus à la chambre des notaires de Rennes.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
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