Décret n°2023-818 du 23 août 2023

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres et conseils de notaires en Bretagne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.

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En vigueur depuis le 26 août 2023

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Rééligibilité des notaires et de leurs employés à la chambre interdépartementale de Rennes

Résumé. Les notaires et leurs employés qui étaient dans des organismes supprimés peuvent à nouveau se présenter à des élections à la chambre des notaires de Rennes.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres et conseils de notaires en Bretagne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2023

Source : Légifrance