Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes
Résumé Les notaires de Rennes seront élus dans les trois mois après la publication de ce décret et commenceront à travailler tout de suite après leur élection.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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