Créé le 26 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes
Résumé. Les notaires de Rennes doivent être élus dans les trois mois suivant la publication de ce décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.