Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Résumé Après un mois, on choisit les membres du bureau de la chambre des notaires de Rennes et ils commencent leur travail immédiatement.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
1 version