Créé le 26 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires à Rennes, on choisit les membres du bureau, qui commencent leur travail tout de suite.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.