En vigueur depuis le 26 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.