Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
Résumé Un nouveau groupe de notaires à Rennes gère les tâches de plusieurs départements.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.
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