Créé le 26 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée à Rennes pour gérer les affaires des notaires de cinq départements et de la cour d'appel de Rennes.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.